Le recouvrement judiciaire pour obtenir un titre exécutoire

Suite à l'échec du recouvrement à l'amiable et si c'est approprié, notamment en fonction
du montant de l'impayé ou d'absence de défaillance du débiteur (procédures collectives),
l'Agence effectue avec votre accord un recouvrement contentieux.

Requête en injonction de payer

Nous pouvons notamment déposer une requête en injonction de payer devant le juge 
compétent, procédure au cours de laquelle nous tentons d'ultimes démarches amiables.

Depuis le 1er mars 2022 (décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021), l'ordonnance 
d'injonction de payer rendue par le juge est immédiatement revêtue de la formule
exécutoire mais ne constituera un titre effectivement exécutoire qu'à l'expiration de délai
d'opposition de 30 jours à compter de sa signification au débiteur.

Une opposition est suspensive d'exécution et le litige est alors audiencé devant le tribunal
Il vous appartiendra de comparaître en personne ou de mandater un avocat.

L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le tribunal.

Exécution forcée

Si le débiteur n'obtempère toujours pas, nous confions le titre exécutoire à un huissier de
justice pour exécution forcée.

Frais

Pour le suivi du recours contentieux, l'agence facture des frais.

Les frais de greffe réclamés uniquement par les tribunaux de commerce (33,47 €)
et d'huissier (signification de l'ordonnance) sont à avancer mais incombent en principe
finalement au débiteur.

Recouvrement judiciaire au Luxembourg

Au Luxembourg, l'équivalent de la requête en injonction de payer est la requête en matière
d'ordonnance de paiement, sans frais de greffe ni de signification.

Dirigeant juriste

Le dirigeant de l'Agence (Pascal MALLET) est juriste titulaire d'une maîtrise en droit privé
(1996), disposant d'une longue expérience en matière juridique précontentieuse et
judiciaire dont huit ans au sein d'un cabinet d'avocats.