Si votre facture reste impayée après plusieurs relances, il faut en externaliser le recouvrement
et mandater notre agence. Pour être pleinement efficace, le recouvrement suppose que la facture
mentionne notamment (article L441-9 du code de commerce) :
L'échéance
La date d'échéance de paiement
Les pénalités de retard
Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance (transactions
commerciales ou interentreprises). Article L441-10 du code de commerce
L'indemnité légale de recouvrement
L'indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement due en cas de non paiement
après échéance (factures interentreprises dont le délai de paiement commence à courir
après le 1er janvier 2013). Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce