Recouvrement de créances btob (commerciales), notamment en Moselle (57),
Meurthe-et-Moselle (54), Lorraine, la France entière et au Luxembourg.

Facture arrivée à échéance

En cas de non paiement à l'échéance fixée, votre facture est impayée. L'article L 441-9
du code de commerce exige la mention sur la facture d'une échéance avec la date du
règlement.

Risques du recouvrement tardif

Si l'entreprise débitrice est en difficulté, elle risque une procédure collective (sauvegarde,
redressement et liquidation judiciaires), ce qui réduirait voire supprimerait vos chances de
recouvrement et vous pourriez connaître à votre tour un défaut de paiement de vos
créanciers.

Donc plus tôt le recouvrement de vos impayés commerciaux nous sera confié, plus vous
aurez de chances de récupération (le temps joue contre vous).

Pénalités de retard

A défaut de paiement à l'échéance, l'entreprise débitrice est en principe redevable de
pénalités de retard exigibles dès le jour suivant l'échéance de règlement et dont le taux
doit être mentionné sur la facture (article L 441-9 susvisé).

Indemnité pour frais de recouvrement

Pour toute créance dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013,
le débiteur doit en outre de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40,00 € par facture impayée (article D. 441-5 du code de commerce décret n° 2012-1115
du 2 octobre 2012).

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