Attestation de rejet de chèque

Vous recevez une attestation de rejet de chèque sans provision. Le tireur (débiteur) a
30 jours à compter de la date de présentation du chèque pour en payer le montant.
Nous intervenons dès ce moment par mise en demeure pour obtenir rapidement un
règlement.

Certificat de non paiement de chèque

A défaut de régularisation du chèque sans provision, il faut demander (sans frais) à la
banque de votre client (ou passer par l'intermédiaire de votre banque) un certificat de
non-paiement ou présenter une seconde fois le chèque à l'encaissement.
En cas d'échec, (2ème attestation de rejet), le certificat doit vous être délivré d'office et
gratuitement, le cas échéant par l'intermédiaire de votre banque.

Titre exécutoire

Notre agence effectue alors les démarches pour obtenir un paiement du chèque sans
provision et à défaut un titre exécutoire (jugement) sans recours à un tribunal (procédure
simplifiée et accélérée du chèque sans provision).

Frais du chèque sans provision

Conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le coût du recouvrement
comme les autres frais éventuels incombent in fine au tireur (auteur du chèque impayé) :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans
provision sont à la charge du tireur."